mardi 27 octobre 2009
Gratification des stages : l'ONES fait la proposition aux autres association de se regrouper
Un petit retour en arrière
L'application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances ainsi que celle du décret de janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages a produit de très nombreux effets pervers que les éducateurs spécialisés en formations ont subits de plein fouet. Cette mesure a donné lieu à l’un des mouvements de contestation les plus suivis de l’histoire des travailleurs sociaux. Tous les centres de formation ont été affectés à des degrés divers par des mouvements de grève et de blocage des cours jusqu’à juin 2008.
La circulaire du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social est venue préciser pour notre secteur, la
mise en œuvre de la loi. Plus tard, l'état a intégré le financement de ces gratifications et a encouragé les conseils généraux ainsi que les autres collectivités territoriales a suivre son
exemple. Pour autant, un certain nombre d'effets délétères ont perduré mais leur ampleur a été contenue par ces aménagements et dans la mesure où seuls les stages de plus de 3 mois étaient concernés.
Les annonces faites le 24 avril 2009 par le Président de la République ont très largement rebattu les cartes. Ce dernier a affirmé : « Il n'est pas normal que les stages soient synonymes de précarité » et dans la foulée, le 27 avril, plusieurs membres du gouvernement, ont annoncé, devant le Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires (STAPRO), l’application de plusieurs mesures :
- tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification d’au moins 30 % du SMIC ;
- cette règle sera appliquée dans la Fonction Publique ;
- l'État versera une aide exceptionnelle de 3 000 euros à l’embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes stagiaires.
Dans son communiqué du 25 mai 2009, l'ONES avait affirmé que cette nouvelle disposition mettait en péril l'ensemble des formations des travailleurs sociaux et en particulier celle des éducateurs. Aussi dès le 1° juin 2009 notre organisation a fait passer à l'ensemble des députés un dossier étayant les difficultés d'application de cette mesure dans le champ du travail social. Le texte a été adopté et l'ONES a reçu un courrier du ministre du travail, Monsieur Xavier Darcos, par l'intermédiaire de Madame Fabienne LABRETTE-MENAGER, Député de la Sarthe pour affirmer l'engagement de l'Etat. En effet, ce dernier a pris les dispositions pour neutraliser le coût des gratifications pour les établissements relevant de sa compétence et a sensibilisé les conseils généraux sur l'importance d'adopter une position similaire.
La situation actuelle
Nous constatons plusieurs effets négatifs liés à cette mesure :
- une baisse très significative du nombre des terrains de stages pour les étudiants en travail social et plus particulièrement en ce qui concerne les éducateurs spécialisés.
-de très fortes disparités territoriales d'autant que contrairement à ce qu'a affirmé le Président de la République, les gratifications ne concernent pas la fonction publique.
-de très fortes disparités entre les étudiants selon leur statuts.
Par ailleurs, les critiques que nous formulions dans notre dossier se vérifient largement et nous relevons que les autres associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les centres de formations viennent de présenter des analyses très convergentes à celles de l'ONES.
Quelle action ?
L'ONES estime que le moment est venu de l'action pour défendre les formations dans le travail social. Cependant l'expérience de la première vague des gratifications amène à mesurer dès le départ, un certain nombre de paramètres.
-Le secteur social et médico-social ne représente qu'une petite partie du champ d'application de cette mesure. Il est donc difficile de la contester complètement dans la mesure où ses effets peuvent être très bénéfiques pour luter contre la précarité étudiante dans d'autres secteurs (bâtiment, industrie..)
-Les propositions doivent être élaborées en intégrant très largement les acteurs de la formation des travailleurs sociaux.
-Les divisions internes des précédentes mobilisations ont pesé sur leur efficacité.
-Il est important de quantifier et mesurer le phénomène de raréfaction des terrains de stages.
En conclusion
L'ONES estime qu'il est fondamental de préserver le système de formation en alternance qui fait la particularité de nos métiers de l'éducatif et de l'accompagnement. Aussi nous considérons qu'il est urgent que tous les acteurs concernés se regroupent et harmonisent leur action. En conséquence, le président de l'ONES a fait parvenir un courrier aux présidents de l'ANAS, de la FNEJE, de France ESF et de l'AFORTS pour leur faire la proposition d'agir collectivement sur ce dossier de la gratification des stagiaires en formation dans le secteur médico social.
Pour l’ONES,
Le Président
jean marie VAUCHEZ
O.N.E.S : Route de Pavigny 39000 Lons le Saunier www.ones-fr.org
mardi 6 octobre 2009
Communiqué Pas de bébés à la consigne
A l’inverse, les mesures et projets gouvernementaux concernant les modes d’accueil et l’école maternelle convergent, en dépit des annonces ministérielles, vers une dégradation des dispositif existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.
Il s'agit notamment :
- du projet de diminuer la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture) dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants (crèches, multi-accueils…) ;
- de l’extension des capacités maximales d’accueil des assistantes maternelles de trois à quatre enfants et de la création de regroupements d’assistantes maternelles pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle collective de fonctionnement ;
- de la création expérimentale de 8000 places de jardins d’éveil d'ici 2012 pour les enfants de deux à trois ans, prévoyant un taux d’encadrement d’un adulte pour 8 à 12 enfants au lieu d’un pour 8 enfants du même âge actuellement pratiqué dans les crèches;
- de la perte de 68 000 places depuis 2000 pour cette tranche d’âge en école maternelle du fait des suppressions massives de postes d’enseignants, qui pourrait augurer d’une attaque plus globale contre l’école maternelle, malgré les propos du ministre de l'Education nationale.
Il en résulte :
- une atteinte inadmissible à la qualité d’accueil des enfants. En effet, selon de nombreuses études réalisées en France et à l’étranger, celle-ci serait liée à un ensemble de critères prenant en compte les niveaux de qualifications professionnelles, les taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants ainsi que des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une prise en compte de l’enfant et de sa famille dans une relation individualisée ;
- une croissance annoncée des capacités d’accueil, sans garantie d’une augmentation correspondante du personnel qualifié auprès des enfants ;
- une pénalisation financière supplémentaire pour les familles concernées, si le taux de scolarisation des 2-3 ans régresse.
- la pérennisation d’une situation où plus de la moitié des familles demeurent privées de tout véritable choix, ce qui conduit de nombreuses femmes à adopter une solution contrainte de retrait du marché du travail.
Cette dégradation des conditions d’accueil ou de scolarisation des jeunes enfants est inacceptable mais elle n’est pas inéluctable. L’exigence de qualité pour l’accueil des jeunes enfants est légitime et indispensable pour promouvoir leur développement et leur bien-être et répondre aux attentes de leurs familles, sur l’ensemble des territoires.
C’est pourquoi, nous nous mobilisons pour la reconnaissance de la spécificité des besoins d’enfants de moins de 3 ans lors de leur accueil en dehors du milieu familial et en collectivité, conformément aux connaissances scientifiques et pratiques acquises depuis 30 ans : à savoir la nécessité d’assurer au sein du groupe d’enfants un accompagnement en mesure de soutenir le développement singulier de chaque enfant.
Nous demandons en conséquence :
- le respect d’un taux d’encadrement d’au moins un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas puis d’un pour 8 enfants qui marchent en établissement d’accueil (sachant que ces taux sont de un pour 3 à un pour 5 avant trois ans dans plusieurs pays européens). En maternelle, nous demandons la présence d’un enseignant et d’un ATSEM à temps plein pour 15 enfants ;
- le maintien et l’amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés, par l’accroissement des places dans les écoles de formation (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants…) et par l’accroissement des postes d’enseignants et d’ATSEM, formés à l'éducation et à l’accompagnement de tout jeunes enfants ;
- l’arrêt des politiques publiques en défaveur des modes d’accueil collectifs et la promotion d’un plan de formation et de recrutement de professionnels qualifiés de la petite enfance ;
- l’arrêt des suppressions de postes dans l’éducation nationale (40 000 en trois ans) et le rétablissement des postes supprimés. L’école maternelle ne doit pas servir de variable d’ajustement et doit au contraire être dotée des moyens nécessaires pour que chaque famille qui le souhaite puisse scolariser son enfant entre deux et trois ans dans des conditions adaptées à cet âge d’entrée à l’école maternelle ;
- le renforcement et le développement des structures et des dispositifs, publics ou à but non lucratif, pour l’accès aux modes d’accueil et à l’école maternelle des jeunes enfants, en privilégiant la continuité de l’accueil (0-3 ans en établissement d’accueil, 2-6 ans en maternelle) ;
- l’abandon des regroupements d’assistantes maternelles qui constitue le sommet de la déréglementation avec l’absence de tout encadrement et le maintien des contrats de gré à gré avec les parents employeurs ;
- l’abaissement du reste à charge financier pour les familles, leur permettant réellement d’accéder au mode d’accueil de leur choix, pour aller progressivement vers la gratuité des modes d’accueil.
Associations et syndicats, représentant les familles et les parents d’élèves, les professionnels de la petite enfance et de l’Education nationale, nous nous engageons conjointement et appelons tous les citoyens à nous rejoindre et se mobiliser pour atteindre ensemble ces objectifs.
jeudi 1 octobre 2009
Pas de bébés à la consigne : nouvelle conférence de presse
Ce
collectif a notamment redit son opposition, lors d'un point de presse,
aux "jardins d'éveil" pour les 2/3 ans, "avec des capacités d'accueil
élargies et des niveaux de formation des personnels moins élevés" que
dans les structures existantes en maternelles. Le collectif déplore aussi la modification envisagée d'un décret sur l'accueil de la petite enfance. Selon
lui, avec cette modification, les titulaires d'un BEP ou CAP petite
enfance seraient désormais considérés comme du personnel qualifié au
même titre que les éducateurs de jeunes enfants ou les auxiliaires de
puériculture, qui ont reçu des formations plus longues. Ils
seraient donc comptabilisés dans le taux légal de 50% de personnel
qualifié minimum dans les crèches, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. "Nous
allons vers une dégradation des dispositifs existants au détriment des
attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants", précise
une déclaration commune du collectif. "Il
s'agit d'une déqualification, d'une marchandisation avec une volonté
idéologique, comme pour l'aide à la personne, de réduire les coûts des
services publics" selon Jean-Laurent Clochard, de la Confédération
syndicale des familles, membre du collectif. Pour
les deux-trois ans, "68.000 places d'accueil ont disparu depuis neuf
ans du fait des suppression massives de postes d'enseignants", a
affirmé Gilles Moindrot (FSU). "Pas de bébés
à la consigne!", créé en mars 2009, demande notamment le respect d'un
taux d'encadrement d'au moins un adulte pour cinq enfants qui ne
marchent pas et pour huit enfants qui marchent.
Un collectif baptisé
"Pas de bébés à la consigne!", regroupant une trentaine de syndicats et
associations familiales et professionnelles a à nouveau mis en garde
mercredi à Paris contre "les dangers" pesant selon lui sur l'accueil
des tout petits en crèches et maternelles.
mardi 15 septembre 2009
Vers une suppression du défenseur des enfants (communiqué)
DOMINIQUE VERSINI, DÉFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DÉCIDE DE SUPPRIMER LE DÉFENSEUR DES ENFANTS AU MOMENT DU 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)
Paris, le 15 septembre 2009
Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits.
Dominique VERSINI, qui n’a été à aucun moment ni consultée ni auditionnée (malgré les demandes de rendez-vous qu’elle a formulées auprès de l’exécutif dès la connaissance du projet de création d’un Défenseur des droits fin 2007), conteste à la fois la méthode, qui relève de la maltraitance institutionnelle1 ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :
Le nouveau Défenseur des droits, qui a été institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son périmètre soit défini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la CNIL.
La Défenseure des enfants exprime son total désaccord sur le fait qu’ait été décidé arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorités indépendantes et d’aménager une simple articulation avec d’autres.
Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.
Concernant plus spécifiquement les enfants :
La Défenseure des enfants rappelle que depuis sa création l’Institution a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants.
-
La Défenseure des enfants
considère que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de
défense et de promotion des droits de l’enfant :
- Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement à un Défenseur des droits qui n’aura pas une compétence visible et spécialisée pour les enfants. Les modèles européens auxquels fait référence le projet de loi prévoient sous une forme ou sous une autre un Défenseur des enfants en tant que structure distincte ou adjointe du Médiateur général.
-
En matière de défense des droits de l’enfant le projet de loi marque un recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants
consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement
ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des
droits de l’enfant à laquelle il n’est à aucun moment fait référence
dans le projet.
Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions que la Défenseure des enfants est amenée à faire régulièrement auprès des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins des enfants de Mayotte, ... C’est donc l’Autorité morale et la force d’interpellation de la Défenseure des enfants à travers ses interventions et avis qui sont réduites. -
Le projet de loi ne prévoit rien sur le maintien de la mission de promotion des droits de l’enfant qui est affirmé dans l’article 5 de la loi du 6 mars 2000,
que la Défenseure des enfants a développé considérablement en 3 ans -
en partenariat avec des conseils généraux de tout bord politique et
avec l’Education nationale - par la création de 32 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l’enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements.
Elle rappelle qu’elle anime également une équipe de 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire. Leurs attributions (promotion des droits de l’enfant, médiations interinstitutionnelles de premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menacé, liens avec les différentes autorités publiques, enquêtes de terrain sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs...) diffèrent de celles des délégués du Médiateur de la République. Le projet de loi ne dit rien sur le devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la société civile qui, souvent depuis la création de l’institution, se dévouent à la cause des enfants.
-
Dominique
VERSINI rappelle que l’apport du Défenseur des enfants dépasse le
traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société
sur les grandes questions concernant les enfants
En 3 ans elle a fait des propositions de réformes législatives sur des questions de société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles,...), des propositions d’améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie), des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs. -
L’Institution du Défenseur des enfants contribue à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat
En 2009, a été réalisée une grande consultation nationale donnant la parole aux collégiens et lycéens sur 10 sujets qui les concernent (famille, éducation, discriminations, violences, justice, handicap, santé, expression et la participation ...). Leurs 200 propositions, rassemblées dans un livre d’or de la parole des jeunes et destinées au Président de la République et au Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole à la Sorbonne le 20 novembre 2009.
La Défenseure des enfants pense qu’il serait particulièrement opportun que le Gouvernement vienne à cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif envisagé pour la défense de leurs droits. -
Dominique VERSINI va assurer la Présidence du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children)
Ces Défenseurs des enfants se réunissent en assemblée générale à Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour échanger leurs expériences en matière de respect des droits de l’enfant en présence de représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne.
La Défenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse à venir les rencontrer pour comprendre leurs différentes modalités d’organisation qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilité de la fonction de Défenseur des enfants.
Dominique VERSINI considère que la suppression du Défenseur des enfants sous la forme décidée par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».
Pour mémoire :
Dominique VERSINI, conseiller d’Etat, ancien secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion (2002-2004) et Co-créatrice du Samu Social de Paris (1993), a été nommée Défenseure des enfants par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour une durée de 6 ans (2006-2012). Elle a succédé à Claire Brisset (2000-2006), actuelle médiatrice de la Ville de Paris.
1 : L’Institution du Défenseur des enfants comprend 28 permanents, 60 correspondants territoriaux et 34 jeunes ambassadeurs civils volontaires
lundi 14 septembre 2009
Un nouveau site pour la FNEJE
La Fédération Nationale des Éducateurs de Jeunes Enfants fait sa rentrée et vous présente son nouveau site internet: www.fneje.fr
Mêlant esthétisme et facilité d'utilisation, vous y retrouverez des news sur l'actualité brûlante qui fait le quotidien des professionnels de la Petite Enfance.
Il présente également la Fédération, son but, ses moyens et son organisation (34 associations départementales).
Sa fonction de centre de formation y est clairement exposée avec ses Journées d'Etude Régionale et Universités d'Automne (programme et bulletin en téléchargement des Universités d'Automne de Perpignan).
Les étudiants trouveront également toutes les informations relatives à la formation d'EJE et les centres de formations proposant la préparation au diplôme.
Mais le site de la FNEJE, c'est également: les textes importants de la législation de la profession, des offres d'emploi et la pétition du collectif "Pas de bébés à la consigne, pour des modes de garde de qualité".
A cette occasion, plusieurs blogs d'associations départementales reprennent le nouveau graphisme.
A tout de suite sur le www.fneje.fr
lundi 25 mai 2009
Journée Internationale des Enfants Disparus : lancement du 116000
Le gouvernement confie la gestion du dispositif aux acteurs de SOS Enfants Disparus.
A l’occasion de la Journée Internationale des enfants Disparus, la France lance le numéro d’appel « 116 000 Enfants Disparus ». Le gouvernement confie la gestion du dispositif aux acteurs de SOS Enfants Disparus : la Fondation pour l’Enfance et l’INAVEM.
L’année 2009 marque un tournant dans l’aide aux familles d’enfants
disparus avec le lancement d’une nouvelle numérotation homogène en
Europe : le 116 000, numéro d’appel pour les enfants disparus. Son but
est d’offrir aux parents et aux familles :
• accueil et écoute téléphonique
• suivi des dossiers tout au long des procédures
• accompagnement dans les démarches auprès des services d’enquête et des autorités judiciaires
• orientation vers les administrations et les associations spécialisée
• orientation vers un soutien psychologique si nécessaire.
Les écoutants et les chargés de dossiers sont des professionnels dûment
formés et sensibilisés à la prise en compte des difficultés des
familles et à l’évaluation de leurs besoins.
Des disparitions d’enfants qui augmentent chaque année
Sur
907 nouveaux dossiers suivis par SOS Enfants Disparus, 286 soit près de
30 % concernent les enlèvements parentaux. Le dispositif SOS Enfants
Disparus accompagne les parents en détresse et prend en compte, dans
tous les cas, la souffrance de l’enfant.
L’enlèvement parental n’est pas un conflit conjugal comme un autre. Il
est important que la souffrance psychologique chez l’enfant soit plus
largement entendue et prise en compte.
A propos du 116 000 enfants disparus
116 000 Enfants Disparus est un service personnalisé d’accompagnement
des familles dont l’enfant a disparu : disparition inquiétante, fugue
et enlèvement parental. Ce dispositif a été créé à l’initiative de la
Fondation pour l’Enfance qui en assure la gestion, avec l’INAVEM,
depuis octobre 2004. Depuis sa création plus de 7 400 appels ont été
traités et 2 500 familles ont été aidées.
Plus d’informations : www.sosenfantsdisparus.fr
Source : communiqué de presse
Pour plus d'informations : Dossier de presse
samedi 7 février 2009
[ONES] Communiqué sur la réforme de la CCN66
Bonjour à tous,
L'ONES (cf. article précédent) n'a pas tardé à réagir officiellement suite à son Assemblée Générale constitutive à la Convention Collective du 15/03/1966.
Je vous fais part de leur communiqué que je viens de recevoir (fichier PDF) : ONES Communiqué de presse CC 66
mardi 2 décembre 2008
[Réaction] Pour les enfants de 3 ans : oui à la prévention, non à la prédiction
Communiqué de presse de Pas de 0 de conduite du 2 décembre 2008
Le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, a fait rechuter le gouvernement le 1er décembre 2008.
Il a re-proposé la détection précoce dès trois ans des « troubles du
comportement de l’enfant » pour faire face à la délinquance. Il a
indiqué « cela a été dans beaucoup de rapports ».
En 2006, le ministre de l’Intérieur d’alors voulait déjà mettre en
œuvre une telle mesure, en expliquant que « tous les pédiatres et
pédopsychiatres le disent... ».
Près de 200 000 signataires lui répondaient « pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans », à l’appel de la grande majorité des professionnels de la petite enfance, sociétés savantes dans le domaine de la pédopsychiatrie, de la santé publique, de la santé des adolescents, associations et syndicats du champ de la santé, de la psychologie, de l’éducation, etc. Tous refusaient l’amalgame entre difficultés psychologiques chez certains jeunes enfants et risque d’évolution vers la délinquance, tous dénonçaient la confusion entre prévention et prédiction.
Prenant en compte le débat scientifique et de société qui s’en suivit, lors du colloque de l’Inserm le 14 novembre 2006, le ministre de la santé Xavier Bertrand affirmait « la question du dépistage précoce de ces troubles [des conduite chez l’enfant et l’adolescent], ont pu faire naître le sentiment d’un amalgame entre troubles des conduites et délinquance des mineurs. Je refuse fermement cet amalgame. (...) Toute association systématique entre troubles du comportement et délinquance est non seulement infondée, mais elle amène forcément à des réponses qui ne sont pas les bonnes. ». Le Comité national d’éthique rappelait, dans son avis du 11 janvier 2007 qu’« Une médecine préventive qui permettrait de prendre en charge, de manière précoce et adaptée, des enfants manifestant une souffrance psychique ne doit pas être confondue avec une médecine prédictive qui emprisonnerait, paradoxalement, ces enfants dans un destin qui, pour la plupart d’entre eux, n’aurait pas été le leur si on ne les avait pas dépistés. Le danger est en effet d’émettre une prophétie autoréalisatrice, c’est-à-dire de faire advenir ce que l’on a prédit du seul fait qu’on l’a prédit. ».
Le collectif « Pasde0deconduite » qui a tenu deux colloques scientifiques et publié trois ouvrages sur ces questions depuis son appel de Janvier 2006, signifie vigoureusement que le débat a bien eu lieu, et rappelle que les instances professionnelles, politiques et éthiques se sont finalement rejointes dans un refus de confondre la prévention et la prédiction.
Mobilisé, « Pasde0deconduite » demande au gouvernement de tenir ces engagements.
"Pasde0deconduite" appelle les parents, les professionnels et les citoyens à refuser la mise en pratiques de ces dépistages sur les enfants et à s’opposer collectivement à toute nouvelle tentative de criminaliser de façon prédictive le destin des enfants de trois ans.
jeudi 27 novembre 2008
FNEJE : Un droit opposable à la garde des enfants à leurs dépens?
Communiqué de presse
La Fédération Nationale des Éducateurs de Jeunes Enfants rappelle son questionnement qui a fait l’objet d’un précédent communiqué sur :
- les propositions faites dans le cadre du rapport du Mme Tabarot paru en juillet 2008.
et tient à exprimer son profond désaccord avec :
- les propositions faites dans le cadre du rapport sénatorial de Monique Papon et Pierre Martin, paru le 4 novembre 2008, au sujet des jardins d’éveil.
- l’amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2009 (PLFSS 2009) le 5 novembre 2008.
- ainsi que les orientations prises par le PLFSS concernant les assistantes maternelles et l’expérimentation des MAM (Maison d'Assistants Maternels)
Les
différents rapports proposent de développer des jardins d'éveil
accueillant des enfants de 2 à 3 ans sur une amplitude horaire
similaire aux crèches collectives avec un taux d'encadrement de 1
adulte pour 12 enfants voire 15 dans le rapport sénatorial (contre 1
adulte pour 8 en crèche - Art n° 2324-43 du Code de la Santé Publique).
Si la FNEJE voit dans les jardins d’éveil l’expansion d’une
structure intéressante pour les enfants de 2-3 ans, qui les
accueilleraient de 7h à 19h sur l’ensemble de l’année, elle s’oppose totalement à un tel taux d’encadrement.
Notre expertise et notre longue pratique d’accueil des jeunes enfants nous permet d’alerter sur le fait qu’un travail éducatif, pédagogique visant à développer les capacités sociales, cognitives et motrices de l’enfant ne peut être envisagé de façon adaptée avec la présence d’un adulte pour 15 enfants.
- Comment comprendre ces propositions, alors même que le rapport dénonce l’inadaptation de l’école maternelle ?
- Comment comprendre ces propositions alors que les temps péri
scolaire (garderie du matin, du soir, les repas du midi et
les mercredis) gérés par les municipalités ou des associations
sont soumis aux normes de jeunesse et sport, et sont d’un animateur
pour 10 enfants de moins de 6 ans, et en accueil continu d’un animateur
pour 8 enfants de moins de 6 ans ?
- Est-ce ainsi que l’on considère les très jeunes enfants, futurs adultes de demain ?
- Comment répondre à ces objectifs quand seul un adulte est présent pour 15 enfants?
- Comment concilier situations d'éveil aux nombreuses tâches de
maternage : aide au repas, change, habillage, endormissement…?
- Enfin, comment garantir la sécurité physique et psychique de ces enfants dans de telles conditions ?
Ces enfants de 2 ans, dont il nous est bien rappelé « qu’il n’est pas un enfant de 3 ans », en pleine acquisition du langage, de la propreté et de la marche, depuis peu, sont dans la découverte du monde qui les entoure. Cette période d’expérimentation et de prise de risque nécessite l’accompagnement de professionnels disponibles et bienveillants pour les aider à grandir dans cetteétonnante période riche en acquisition motrice, cognitive et relationnelle…
Ces
enfants de deux trois ans ont besoin d’accompagnement pour
acquérir sereinement les premières règles de vie en collectivité.
L’amendement adopté par la commission du Sénat assouplit les règles
d'encadrement des crèches en prévoyant un adulte pour 6 enfants
qui ne marchent pas et un adulte pour 9 enfants qui marchent.
La FNEJE dénonce cet amendement très discutable sur un plan juridique.
Actuellement, tous les politiques se penchent sur le berceau de la
petite enfance et s'affairent pour trouver des places de garde et
non plus d'accueil. La FNEJE n’accepte pas cette régression
déplorable. Notre priorité, comme celles des familles, est
l'épanouissement et le bien être des enfants. Or, les
différentes mesures que le gouvernement souhaite mettre en
place vont à l’encontre de celle-ci.
Dans un contexte démographique favorable et alors que la qualité de
l’accueil collectif de la petite enfance est reconnue, c’est une
question de PRÉVENTION : si la société amoindrit la prise en
charge des jeunes enfants, elle devient préjudiciable à leur
développement et leur intégration.
Nous rejoignons les propos de l'UNAF (l'Union Nationale des
Associations Familiales) qui a réclamé le 27 octobre dernier que
les excédents financiers de la branche famille de la Sécurité
Sociale soient consacrés au développement des capacités d'accueil
collectif de la petite enfance.
Nous nous rallions totalement à la position du SNMPMI au
sujet de l’article 72 du projet de financement de la sécurité
sociale 2009, relatif aux assistant(e)s maternel(le)s.
La FNEJE insiste sur le maintien de la qualité d'accueil,
dont le taux d'encadrement en est le fondement, et réaffirme que
l’augmentation de l’offre d’accueil ne peut pas se faire au détriment
de la qualité.
Fait à Nantes, le 27 novembre 2008
La Fédération Nationale
des Educateurs de Jeunes Enfants
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samedi 15 novembre 2008
Communiqué de presse Passerelles-EJE
L'équipe du site Passerelles-EJE (www.passerelles-eje.info),
site majeur dans la profession des Éducateurs de Jeunes Enfants avec près de 70000
visites par mois, souhaite témoigner de l’inquiétude qu’elle observe sur son
site concernant les dernières propositions du Sénat relatives à l'accueil du
jeune enfant.
Ces propositions sont à resituer dans la volonté du
Président de la République dès 2007 de mettre rapidement en place un droit
opposable à la garde d'enfants permettant aux parents d'attaquer les
collectivités ne leur offrant pas de solutions en matière de garde d'enfants.
Ainsi, Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la
Solidarité annonce en février 2008 au Sénat que le gouvernement allait
soumettre au Parlement «dès 2009» un projet de loi en ce sens, pour une mise en
œuvre à partir de 2012.
Michèle Tabarot, député des Alpes-Maritimes, remet
dans cette optique en juillet 2008 un rapport sur le développement des systèmes
de garde pour les jeunes enfants. En voici les grandes lignes :
- la proposition d’un congé parental plus court et mieux rémunéré
- la création de « jardins d’éveil » pour les 2-3 ans, pour lesquels
les plages horaires seraient semblables à celles des crèches, mais
l’encadrement moindre ; les seniors participant également à
l’accueil.
- l’évolution des fonctions des relais assistantes maternelles et
leur multiplication,
- l’assouplissement des normes d’encadrement
- la possibilité pour les assistantes maternelles de garder non plus
trois mais quatre enfants ;
Le 7 octobre 2008, la Secrétaire d’Etat à la
Famille, Nadine Morano, rappelle la volonté de mettre ce droit opposable en
place pour 2012 et non pour 2015 comme le préconisait le rapport Tabarot.
Tout récemment, le 4 novembre dernier, c'est le
Sénat qui fait deux propositions inquiétantes :
- Un rapport sur « la scolarisation des jeunes enfants »
rédigé par les sénateurs Monique Papon et et Pierre Martin est rendu
public. Il reprend la proposition de la création de jardins d’éveil pour
les 2-3 ans du rapport Tabarot. A l'intérieur de ce nouveau rapport, est
préconisé un taux d'encadrement de 1 adulte pour 15 enfants (le
rapport Tabarot préconisait 1 pour 12).
- Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de
la Sécurité Sociale
Actuellement, le décret 2007-230 du 20 février 2007
réglementant l'accueil collectif du jeune enfant exige la présence d'un adulte
pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un adulte pour huit enfants qui
marchent (dont les 2-3 ans).
Nous déplorons que l'intérêt financier vienne dicter
les évolutions du secteur de la Petite Enfance.
Nous regrettons que de simples opérations
mathématiques viennent répondre aux besoins de créer rapidement les quelques
350 000 places supplémentaires pour mettre en place ce droit opposable.
En ce qui concerne l'amendement proposé par le
Sénat, il est apparemment discutable juridiquement parlant puisqu’il introduit en effet dans le Code de la santé
publique (CSP) des dispositions qui ne relèvent manifestement pas du domaine
législatif. Sommes-nous en droit d'espérer que cette petite phrase aux
grands dégâts passe aux oubliettes ? Petite lueur d'espoir bien faible au
regard de la tendance générale vouée à la rentabilité.
Parents, professionnels ou simples citoyens, venez réagir sur Passerelles-EJE. Ensemble nous pourrons rendre concrète une mobilisation de masse.
Contact : www.passerelles-eje.info
